Confiscation des scellés et contrôle de légalité

Historique

• Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écri...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur le délit de blanchiment de fraude fiscale
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au dél...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contesta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Confiscation des scellés et contrôle de légalité
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matiè...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Inceste : le professionnel de santé doit poser systématiquement la question à l'enfant
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  C'est un «crime de masse». L'inceste touche 160 000 enfants chaque année. La...
  Source : www.infirmiers.com
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• La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant l...
  Source : www.efl.fr
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• QPC : destruction des échantillons de produits stupéfiants
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Une QPC reproche à l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale de réserver...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Les faits de violences conjugales ont augmenté de 15% en 2022, par rapport à...
  Source : www.francebleu.fr
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• Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Code de la justice pénale des mineurs : un bilan positif deux ans après son application
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a remis au Parlement le rapport du mi...
  Source : www.justice.gouv.fr
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