Responsabilité pénale d’une holding
Publié le :
06/07/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frUne société holding doit être déclarée coupable de blessures involontaires et d’infractions à la réglementation sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, pour n’avoir pas prévu la présence sur le site d’un délégataire ni avoir exercé elle-même la surveillance indispensable à l’application effective de la réglementation relative à... Lire la suite
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
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Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’acquéreuse d’une maison d’habitation près de l’océan, invoquant un défaut d...Source : www.actu-juridique.fr -
Responsabilité pénale d’une holding
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
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2000-2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Entre 2000 et 2010, le parquet a joué un rôle de plus en plus important dans...Source : www.justice.gouv.fr -
Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit pénal
Confirmant l’impératif du contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier q...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
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La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...Source : www.efl.fr -
Saisie pénale : qualité pour former appel
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Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
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Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
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Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
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