L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
Publié le :
07/07/2022
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Source : www.actu-juridique.frÀ l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission dématérialisée de l’e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique) et le lancement de l’outil le 21 juin... Lire la suite
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Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit pénal
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Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?
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L’acquéreuse d’une maison d’habitation près de l’océan, invoquant un défaut d...Source : www.actu-juridique.fr -
Responsabilité pénale d’une holding
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L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
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2000-2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs
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Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit pénal
Confirmant l’impératif du contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier q...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
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Saisie pénale : qualité pour former appel
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une enquête diligentée en France du chef de blanchiment de fonds issus de la...Source : www.actu-juridique.fr -
Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
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Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
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