Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Publié le :
04/11/2021
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2021
Source : www.lci.frSi vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale. Lire la suite
Historique
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Organisation matricielle : attention à la responsabilité pénale de la société-mère
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Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Location meublée ou vide, quelles différences ?
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Inceste : droit de visite, autorité parentale... que contient le rapport de la Ciivise ?
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La France se dote d’un nouveau mécanisme de restitution des « biens mal acquis »
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
"Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je vo...Source : www.notretemps.com -
Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation,...Source : www.lci.fr
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La copie de travail, un fantôme de la procédure pénale
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Procédure pénale
La copie de travail d’un scellé numérique n’est pas une pièce de la procédure...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole,...Source : www.lemonde.fr -
Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Présomption d'innocence : les propositions du rapport Guigou
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration
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