Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
Publié le :
02/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un bien immobilier avaient donné à bail d'habitation à un preneur pour une durée de trois ans, à effet du 15 août 2011. Le 18 juillet 2011, bailleurs et locataire avaient conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien immobilier objet du contrat de location sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015... Lire la suite
Historique
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Conséquences de la mention « Je fais appel » apposée sur la copie de la décision rendue en matière de détention provisoire, préalablement signée par le greffier du juge d'instruction
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une affaire portée devant la Cour de cassation le 11 juillet...Source : www.lemag-juridique.com -
Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de...Source : www.efl.fr -
Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des fac...Source : www.efl.fr -
Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les pr...Source : www.lemag-juridique.com -
Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne,...Source : www.efl.fr -
Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...Source : www.efl.fr -
Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
5 901 demandes d’ordonnance de protection en 2021 face à 208 000 victimes de...Source : www.efl.fr -
QPC : demande de relèvement d'une peine et double degré de juridiction
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénale
Une QPC reproche aux articles 702-1 du Code de procédure pénale, dans sa réda...Source : www.actu-juridique.fr -
QPC sur la durée de détention provisoire : conforme sous une réserve
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Infraction
L’article 181, alinéa 8, du Code de procédure pénale dispose que l’accusé dét...Source : www.lemag-juridique.com -
La demande en délivrance d’un legs
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Retour sur un concept assez abstrait mais source de conséquences pratiques :...Source : www.aurep.com -
Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisana...Source : www.lemag-juridique.com -
Un plan de lutte contre la fraude fiscale
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, u...Source : www.lemag-juridique.com -
Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que...Source : www.lemag-juridique.com