Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
Publié le :
15/02/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire)... Lire la suite
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Conditions de l’audience unique pour les mineurs
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Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC
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Nullité de la mesure de géolocalisation : qualité à agir du tiers et lieux d’installation du dispositif
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Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
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L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soi...Source : www.efl.fr -
Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux
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En matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction n...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
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Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit pénal / Procédure pénale
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un h...Source : www.lemag-juridique.com