Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme

Historique

• Succession et annulation d’un testament
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit...
  Source : www.aurep.com
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• Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Comment la justice travaille avec les recherches en sources ouvertes
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Des magistrats et des enquêteurs s’emparent, chacun à leur manière, des reche...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Soupçons d’escroquerie à la FIFA : Sepp Blatter et Michel Platini acquittés par la justice suisse
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  L’ex-président de la FIFA et l’ancien patron de l’UEFA ont été relaxés par le...
  Source : www.lemonde.fr
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• Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...
  Source : www.efl.fr
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• Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une...
  Source : www.efl.fr
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• Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Même si cette démarche ne lui est pas familière dans ce contexte, le praticie...
  Source : www.aurep.com
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• Démembrement viager de parts de SCPI
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairemen...
  Source : www.legifiscal.fr
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• DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Fraude fiscale : 1,25 milliards d'amende pour McDonald's
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Suite à une plainte de la CGT déposée en 2015 pour blanchiment de fraude fisc...
  Source : www.cgt.fr
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• Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premie...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement...
  Source : www.aurep.com
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