L’imputation en assiette des legs en usufruit
Publié le :
10/08/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLa Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette. Cette solution logique est justifiée par le fait que la réserve doit revenir en pleine propriété aux enfants, sauf le cas d’un conjoint survivant... Lire la suite
Historique
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovati...Source : www.service-public.fr -
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...Source : www.service-public.fr -
Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) tell...Source : www.efl.fr -
L’imputation en assiette des legs en usufruit
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette....Source : www.actu-juridique.fr
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...Source : www.legifiscal.fr -
La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisin...Source : www.efl.fr -
QPC : traitement de la responsabilité du dirigeant social et du dirigeant d’association
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon d...Source : www.actu-juridique.fr -
À chaque dépense correspond une créance entre époux
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant...Source : www.efl.fr -
Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit pénal
Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L....Source : www.actu-juridique.fr -
Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en...Source : www.efl.fr -
Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...Source : www.lemag-juridique.com -
Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ?
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Un copropriétaire peut renoncer à une partie commune spéciale. La copropriété...Source : monimmeuble.com -
Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport...Source : www.efl.fr -
Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application depuis la réforme de 2016
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La cession d’un contrat de location financière à laquelle le locataire a donn...Source : www.efl.fr -
Agression sexuelle sur mineur : le point de départ de la prescription n’est pas la psychothérapie
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Aux termes de l’article 2270-1, alinéa 1, du Code civil, en vigueur du 1er ja...Source : www.actu-juridique.fr