L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Publié le :
05/10/2022
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Source : www.efl.frEst nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation... Lire la suite
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Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
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Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Procédure pénale
En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État es...Source : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
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Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude...Source : www.actu-juridique.fr -
Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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