L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle
Publié le :
23/01/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comUne société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux règles de contributions indirectes, avait été condamnée à des amendes en répression de ces infractions, mais la juridiction de second degré avait omis de se prononcer concernant la mise à charge d’une pénalité proportionnelle... Lire la suite
Historique
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Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une société est mise en liquidation judiciaire le 17/05/2017. Le ministère pu...Source : www.lemag-juridique.com -
Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
« La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel sur la motivation d’une confiscation
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un homme est accusé de travail dissimulé, d’obtention d’un paiement ou d’une...Source : www.lemag-juridique.com -
Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
En matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction n...Source : www.lemag-juridique.com -
L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle
Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux rè...Source : www.lemag-juridique.com
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Lutte contre le blanchiment d'argent : pourquoi la France a suspendu le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Cette liste permettait de connaître le véritable propriétaire d’une entrepris...Source : www.francetvinfo.fr -
Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une société et sa gérante sont mises en cause pour des faits de travail dissi...Source : www.actu-juridique.fr -
CJIP validée et CRPC rejetée : l’épineuse question de la reprise de l’information judiciaire
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit se prononcer sur...Source : www.editions-legislatives.fr -
Directive anti blanchiment : protection des bénéficiaires effectifs
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
La disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs...Source : www.actu-juridique.fr -
Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure...Source : curia.europa.eu -
Abus de confiance par détournement de cartes de retrait de carburant
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Est susceptible de constituer le délit d’abus de confiance l’usage par une pr...Source : www.editions-legislatives.fr -
Selon Transparency International, la lutte contre la corruption transnationale est en net recul
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans son rapport Exporting Corruption 2022, l’ONG Transparency International...Source : www.editions-legislatives.fr -
La liste noire européenne des paradis fiscaux est complétée
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Après révision, le Conseil de l'Union européenne ajoute trois Etats à la list...Source : www.efl.fr -
Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le Conseil d'Etat juge qu'en cas d'activité occulte le contribuable dispose d...Source : www.efl.fr -
Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
L'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une...Source : www.efl.fr