Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Publié le :
15/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comPuisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français... Lire la suite
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Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé
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Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Procédure pénale
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La construction neuve : données et études statistiques
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
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Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé
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