Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie
Publié le :
04/11/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frL’infraction de faux consistant en une altération de la vérité́ dans un support d’expression de la pensée se distingue de son utilisation constitutive du délit d’usage de faux et, le cas échéant, d’un élément des manœuvres frauduleuses de l’infraction d’escroquerie... Lire la suite
Historique
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Affaire Bismuth : les écoutes au cœur de la condamnation
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Responsabilité des dirigeants : élargissement du champ de la banqueroute
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Lutte contre la criminalité financière : à quoi servira le nouveau Parquet européen ?
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Comblement de passif : caractérisation de la simple négligence exonératoire
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Conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale d'une société civile immobilière
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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La banqueroute peut être prononcée pour des faits commis avant ou après la cessation des paiements
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Délit de banqueroute et exception de prescription
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Solutions 30 alerte l'AMF et porte plainte au pénal
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée
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Lutte anti-mafia en Corse : la loi française est-elle à la hauteur ?
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Confiscation systématique des biens saisis, reconnaissance d’un délit d’assoc...Source : france3-regions.francetvinfo.fr -
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Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité
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La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue
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Le Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des ju...Source : www.efl.fr