Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
Publié le :
22/10/2020
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Source : www.lavieimmo.comUn assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relevé, dans son expertise, que des défauts esthétiques... Lire la suite
Historique
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L’office du juge, le mineur non accompagné et la présomption de minorité
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Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale
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Loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis
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Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire
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Transmission d'entreprise : formalités et fiscalité
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Adopter l'enfant de son conjoint
Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Attentat de Conflans :l’implication de mineurs dans les dossiers de terrorisme
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Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 %
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Les nouvelles frontières de la détention provisoire
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Au regard de l’article 5 de la Convention européenne, le juge judiciaire doit...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue
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La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020(NPU) Droit de la famille
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