CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
Publié le :
27/01/2022
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2022
Source : www.efl.frEn cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère disproportionnée au regard de l’absence de conséquences dommageables des non-conformités… Lire la suite
Historique
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Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modif...Source : www.courdecassation.fr -
Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...Source : www.courdecassation.fr -
Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La proposition de loi vise à sanctionner plus lourdement le harcèlement scola...Source : www.vie-publique.fr -
Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la conditi...Source : www.efl.fr -
Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit pénal / Procédure pénale
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à...Source : www.actu-juridique.fr -
Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge s...Source : www.efl.fr -
Je vends mon appartement. Le pré-état daté demandé pour le compromis doit-il être rédigé par le syndic de l’immeuble ?
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procé...Source : www.vie-publique.fr -
CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la dema...Source : www.efl.fr
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CEDH : détention provisoire au secret et droits de la défense
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Procédure pénale
Le requérant, soupçonné d’avoir commis des infractions en lien avec l’organis...Source : www.actu-juridique.fr -
Les Etats devraient appliquer de manière effective la responsabilité des personnes morales dans les infractions de blanchiment de capitaux : rapport de la Convention de Varsovie
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Conférence des Parties de la Convention de Varsovie du Conseil de l'Europe...Source : www.coe.int -
Interdiction des chaudières au fioul ou au charbon : ce qui change le 1er juillet 2022
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Installer une chaudière au fioul ou au charbon sera prochainement...Source : demarchesadministratives.fr -
Cession d'entreprise : la transmission simplifiée en 2022
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La cession d'entreprise est le nom donné à la transmission des actifs d'une s...Source : www.journaldunet.com -
L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’u...Source : www.efl.fr