Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche
Publié le :
05/10/2023
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Source : www.efl.frMême si le délit est commis au préjudice de ses parents, l'auteur d'une escroquerie peut être condamné dès lors qu'il s'est servi de leur carte bancaire pour son usage personnel... Lire la suite
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Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Infraction
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Confiscation des scellés et contrôle de légalité
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Congé d’adoption : publication du décret !
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Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
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La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...Source : www.efl.fr -
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénale
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QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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