Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
Source : www.efl.frA compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL survivantes) ayant opté pour leur assimilation à une EURL et étant donc soumises à l'IS sont assimilées à des cessions de parts sociales en matière de droits d'enregistrement... Lire la suite
Historique
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Mineurs victimes de violences sexuelles : création du traitement Témoignages CIIVISE
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d’un traitement de do...Source : www.actu-juridique.fr -
Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le...Source : www.lemag-juridique.com -
Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit pénal / Procédure pénale
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un h...Source : www.lemag-juridique.com -
Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule
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Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constru...Source : www.actu-juridique.fr -
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
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Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...Source : www.efl.fr -
« Contrat jeune majeur » et OQTF
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le refus de la présidente d’un conseil départemental de prendre en charge de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économi...Source : www.lemag-juridique.com -
La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit immobilier / Copropriété
La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en dif...Source : www.efl.fr -
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...Source : www.efl.fr -
L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
A compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL surviv...Source : www.efl.fr
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Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) e...Source : www.previssima.fr -
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Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l...Source : www.legifiscal.fr -
Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Procédure pénale
Un tribunal correctionnel, saisi de poursuites contre un justiciable des chef...Source : www.actu-juridique.fr -
Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règ...Source : www.lemag-juridique.com