Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Publié le :
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Source : www.efl.frSi le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction sur le solde du prix à payer, car cela revient à modifier l’objet du litige... Lire la suite
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Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
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Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
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La liste noire européenne des paradis fiscaux est complétée
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Le Sénat propose un « chèque conseil » pour anticiper la transmission d'entreprise
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GPA et retrait de l'autorité parentale
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Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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