Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Publié le :
23/08/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comVu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à... Lire la suite
Historique
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Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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QPC : durée de la détention provisoire
Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023Droit pénal / Procédure pénale
Les huitième et neuvième alinéas de l’article 181 du Code de procédure pénale...Source : www.actu-juridique.fr -
Victime d'escroquerie : Comment réagir et se protéger efficacement ? - Droits Pharmacie
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit pénal / Infraction
Être victime d'escroquerie est une situation à la fois frustrante et traumati...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
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La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laque...Source : www.lemag-juridique.com
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Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuell...Source : www.actu-juridique.fr -
Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Aspects juridiques incontournables lors de la reprise d'entreprise
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La reprise d’entreprise est une démarche complexe qui peut s’avérer être un v...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Lutter contre les violences faites aux femmes en Outre-mer
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
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Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître...Source : www.lemag-juridique.com