Nullité de la mesure de géolocalisation : qualité à agir du tiers et lieux d’installation du dispositif
Publié le :
16/02/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe requérant qui n'est ni propriétaire ni occupant du lieu à l'égard duquel il est prétendu que la pose d'un matériel de géolocalisation nécessitait l'autorisation prévue par l'article 230-34 du Code de procédure pénale, n’a pas qualité pour agir en nullité. En outre, doit être considérée comme un lieu privé au sens de l’article 230-34 du Code de procédure pénale l'enceinte d'un ensemble immobilier en copropriété, dont l'accès est fermé par une barrière et interdit au public... Lire la suite
Historique
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QPC : interdiction de communication de pièces à des tiers et droits de la défense
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Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel
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L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénale
Dans un arrêt du 21 février 2023, la Cour de cassation a été saisie d’une dem...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
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Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un h...Source : www.lemag-juridique.com -
Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé
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Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
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Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !
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La Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de crimina...Source : www.lemag-juridique.com -
Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
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