Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
Publié le :
09/02/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un homme avait été condamné pour viols et violences, aggravés, à sept ans d'emprisonnement criminel... Lire la suite
Historique
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QPC : interdiction de communication de pièces à des tiers et droits de la défense
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel
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Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Nullité de la mesure de géolocalisation : qualité à agir du tiers et lieux d’installation du dispositif
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit pénal / Procédure pénale
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un h...Source : www.lemag-juridique.com
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Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Procédure pénale
Un tribunal correctionnel, saisi de poursuites contre un justiciable des chef...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé
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Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !
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Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
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