En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence
Publié le :
23/06/2022
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Source : kiosque.bercy.gouv.frL’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-569/20 le 19 mai 2022(1) est une décision préjudicielle sur renvoi d’une juridiction pénale bulgare... Lire la suite
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Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
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Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire
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