Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale
Publié le :
01/12/2022
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2022
Source : www.courdecassation.frLa durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation. Mais elle peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine. La décision de la cour d’appel qui a annulé des poursuites pénales dans l’affaire dite « de la chaufferie de La Défense » est censurée... Lire la suite
Historique
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Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel
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Nullité de la mesure de géolocalisation : qualité à agir du tiers et lieux d’installation du dispositif
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Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
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Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
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