Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Publié le :
27/10/2022
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Source : www.efl.frPour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres éléments de preuve... Lire la suite
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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
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GPA : c’est l’intention qui compte
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un jug...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
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Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
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La liste noire européenne des paradis fiscaux est complétée
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Le Sénat propose un « chèque conseil » pour anticiper la transmission d'entreprise
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GPA et retrait de l'autorité parentale
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Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
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