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Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
Publié le :
24/03/2023
24
mars
mars
03
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l’urbanisme, avait formé appel de la décision. Lors de cette procédure, la prévenue avait renseigné une boîte postale, comme adresse pour que lui parviennent les courriers... Lire la suite
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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
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