Conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale d'une société civile immobilière
Publié le :
20/01/2021
20
janvier
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2021
Source : www.elegia.frUne société civile immobilière ne peut valablement être condamnée pour diverses infractions si l'organe ou le représentant ayant agi pour son compte n'a pas été préalablement identifié... Lire la suite
Historique
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L'Assemblée Générale à distance, nouveau serpent de mer de la copropriété
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Contours de l'incapacité de recevoir d'un médecin désigné légataire et exécuteur testamentaire
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle
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Les prescriptions de l’article 706-115 du code de procédure pénale constituen...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie
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Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclar...Source : www.efl.fr -
Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le conten...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
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Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'un...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?
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Le Code de justice pénale des mineurs doit faire l’objet d’un débat au Sénat...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un...Source : www.weka.fr -
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