Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite
Publié le :
25/11/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frNi l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuvent justifier l’usage d’une arme par un policier sur une personne en fuite non armée et dont il n’apparait pas qu’elle ait été impliquée dans les infractions ayant motivé la consigne d’interpeller les individus troublant l’ordre public... Lire la suite
Historique
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Violences familiales et conjugales : renforcement des droits des victimes
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Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Procédure pénale
Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuv...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Présomption d'innocence : les propositions du rapport Guigou
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