Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
Publié le :
24/11/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comPlacé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestation, notamment concernant les preuves recueillies à l’aide d’un drone. Selon lui, seuls les dispositifs fixes de captation d'images et à condition d'autorisation par le juge, pouvaient être installés en vue de la surveillance d'éventuelles infractions... Lire la suite
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Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Procédure pénale
Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
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De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention
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Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué
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Victimes d'une fraude à la suite de virements, peut-on récupérer son argent ?
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Comment la justice travaille avec les recherches en sources ouvertes
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire
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