Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal

Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
Source : www.vie-publique.fr
En France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sanctions prononcées par le juge dans le cadre de la loi. Le législateur a toutefois prévu des aménagements à ce principe... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>