Responsabilité des dirigeants : élargissement du champ de la banqueroute
Publié le :
02/03/2021
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Source : www.daf-mag.frLes dirigeants d'une entreprise peuvent être poursuivis pour délit de banqueroute même à raison de faits commis avant la survenance de l'état de cessation des paiements, et non pas pour leurs seuls agissements consécutifs à la survenance de cet état... Lire la suite
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Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie
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