Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
Publié le :
17/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comCondamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et cinq ans d'inéligibilité, un homme contestait la confiscation d’un bien immeuble prononcé à son encontre... Lire la suite
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Cession à prix minoré et acte anormal de gestion
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Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Critiquée pour son champ d’application trop grand, l’infraction de prise illé...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction
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La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une affaire dans laquelle pl...Source : www.lemag-juridique.com -
Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne
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L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
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Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
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Violation des sanctions contre la Russie : le spectre d’un nouveau risque pénal pour les entreprises
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Parallèlement à l’adoption du «10ᵉ paquet» de sanctions à l’encontre de la Ru...Source : www.editions-legislatives.fr -
Requalification en délit et contestation non équivoque
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Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur
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