La banqueroute peut être prononcée pour des faits commis avant ou après la cessation des paiements
Publié le :
14/01/2021
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2021
Source : www.efl.frSi la condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux ou irrégularités comptables suppose que soit constatée la cessation des paiements de la société, elle peut reposer sur des faits commis avant ou après la date de cette cessation... Lire la suite
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Affaire Bismuth : les écoutes au cœur de la condamnation
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Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale d'une société civile immobilière
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Délit de banqueroute et exception de prescription
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Lutte anti-mafia en Corse : la loi française est-elle à la hauteur ?
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Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie
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