Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
Publié le :
28/04/2022
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Source : www.actu-juridique.frLa loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où est établie cette dernière... Lire la suite
Historique
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Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Soupçons d’escroquerie à la FIFA : Sepp Blatter et Michel Platini acquittés par la justice suisse
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L’ex-président de la FIFA et l’ancien patron de l’UEFA ont été relaxés par le...Source : www.lemonde.fr -
Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une...Source : www.efl.fr -
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Responsabilité pénale d’une holding
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Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les frais d’avocat supportés par une société à l’occasion d’une procédure pén...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Vous avez reçu une proposition de crédit attrayante ? Méfiez-vous des escroqueries
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Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
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Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
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Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Contrôle de colis et « visite » de personnes : quels pouvoirs pour les agents des douanes ?
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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