Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !
Publié le :
01/06/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes frais d’avocat supportés par une société à l’occasion d’une procédure pénale menée à l’encontre de son dirigeant ne sont pas déductibles dès lors qu’ils ne sont pas engagés dans l’intérêt de la société... Lire la suite
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Fraude fiscale : 1,25 milliards d'amende pour McDonald's
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Responsabilité pénale d’une holding
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Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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