Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE

Historique

• Contrôle de colis et « visite » de personnes : quels pouvoirs pour les agents des douanes ?
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Les agents des douanes peuvent contrôler tout colis présent dans les locaux d...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Les Etats devraient appliquer de manière effective la responsabilité des personnes morales dans les infractions de blanchiment de capitaux : rapport de la Convention de Varsovie
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La Conférence des Parties de la Convention de Varsovie du Conseil de l'Europe...
  Source : www.coe.int
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• Évasion fiscale : les sociétés écrans dans le viseur de l’Union européenne
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La Commission européenne veut durcir sa réglementation sur les sociétés écran...
  Source : www.sudouest.fr
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• Affaire Tapie-Crédit Lyonnais : entre extinction et condamnations
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La cour d’appel de Paris a, par arrêt du 24 novembre 2021, a déclaré l’arbitr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Dans le cadre de l’affaire C-570/20 pendante devant la CJUE, l’avocat général...
  Source : fiscalonline.com
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• Abus de droit fiscal et SCI
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  L'administration fiscale peut désormais intervenir suite à la conclusion d'un...
  Source : tribuca.net
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• Affaire Adidas : des peines de prison pour le camp Tapie définitivement condamné en appel
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La Cour d'appel condamne le camp Tapie dans l'affaire Adidas, mettant fin à u...
  Source : www.marianne.net
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• Sanctions contre un établissement de crédit pour manquement aux règles antiblanchiment
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolu...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Organisation matricielle : attention à la responsabilité pénale de la société-mère
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Depuis quelques années, certains groupes de sociétés, souvent internationaux,...
  Source : www.lexplicite.fr
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• La France se dote d’un nouveau mécanisme de restitution des « biens mal acquis »
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Les biens dits « mal acquis » désignent communément des biens acquis illégale...
  Source : www.diplomatie.gouv.fr
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• Obligations antiblanchiment : les fiches du SNPI ne constituent pas une cartographie des risques < Agent immobilier < Immobilier - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Au titre de ses obligations antiblanchiment, une agence immobilière ne peut p...
  Source : www.efl.fr
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• Pandora Papers : l'Union Européenne dit préparer des propositions contre l'évasion fiscale
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La Commission européenne va présenter d'ici la fin de l'année de nouvelles pr...
  Source : www.midilibre.fr
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• Sanctions contre un établissement de paiement pour manquement aux règles anti-blanchiment
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolu...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Une proposition de loi pour muscler la lutte anti-corruption
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Début juillet, les députés Raphaël Gauvain (LREM) et Olivier Marleix (LR) tir...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’Agence française anticorruption, une réponse aux normes extraterritoriales américaines
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le dispositif créé par la loi Sapin de 2016 permet aux entreprises françaises...
  Source : www.latribune.fr
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