Comptes consolidés infidèles et comptes annuels infidèles : ne pas confondre
Publié le :
15/04/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frSi la présentation des comptes annuels consolidés est exclue du champ d’application du délit de présentation ou publication de comptes infidèles, elle peut, en cas de survalorisation frauduleuse des actifs, être poursuivie sous les qualifications de faux et/ou d’usage de faux... Lire la suite
Historique
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Détails sur le procès Tapie
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Fraude fiscale : absence de sursis à statuer en cas de procédure pendante et imposition du contribuable pour les bénéfices perçus par sa société étrangère
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Levallois-Perret : l'affaire Balkany de retour devant la justice
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Mercredi 5 mai 2021, la Cour de cassation examine le pourvoi formulé par Patr...Source : actu.fr -
Ile-de-France. Un réseau de travail dissimulé dans le BTP et de blanchiment d’argent démantelé
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Bercy a présenté une feuille de route pour les deux ans à venir dans la lutte...Source : www.agefiactifs.com