Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?
Publié le :
23/03/2022
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Source : www.efl.frLe créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société avant la mise en procédure collective de cette dernière n’a pas à établir un préjudice distinct de celui des autres créanciers... Lire la suite
Historique
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Saisie pénale : qualité pour former appel
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Responsabilité pénale de la société pour négligence des dirigeants
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