Abus de droit fiscal et SCI
Publié le :
09/12/2021
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Source : tribuca.netL'administration fiscale peut désormais intervenir suite à la conclusion d'un bail entre une SCI et ses deux associés. Lire la suite
Historique
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Contrôle de colis et « visite » de personnes : quels pouvoirs pour les agents des douanes ?
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les agents des douanes peuvent contrôler tout colis présent dans les locaux d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Les Etats devraient appliquer de manière effective la responsabilité des personnes morales dans les infractions de blanchiment de capitaux : rapport de la Convention de Varsovie
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Conférence des Parties de la Convention de Varsovie du Conseil de l'Europe...Source : www.coe.int -
Évasion fiscale : les sociétés écrans dans le viseur de l’Union européenne
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Commission européenne veut durcir sa réglementation sur les sociétés écran...Source : www.sudouest.fr -
Affaire Tapie-Crédit Lyonnais : entre extinction et condamnations
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
La cour d’appel de Paris a, par arrêt du 24 novembre 2021, a déclaré l’arbitr...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans le cadre de l’affaire C-570/20 pendante devant la CJUE, l’avocat général...Source : fiscalonline.com -
Abus de droit fiscal et SCI
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
L'administration fiscale peut désormais intervenir suite à la conclusion d'un...Source : tribuca.net
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Affaire Adidas : des peines de prison pour le camp Tapie définitivement condamné en appel
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Cour d'appel condamne le camp Tapie dans l'affaire Adidas, mettant fin à u...Source : www.marianne.net -
Sanctions contre un établissement de crédit pour manquement aux règles antiblanchiment
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolu...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Organisation matricielle : attention à la responsabilité pénale de la société-mère
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Depuis quelques années, certains groupes de sociétés, souvent internationaux,...Source : www.lexplicite.fr -
La France se dote d’un nouveau mécanisme de restitution des « biens mal acquis »
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les biens dits « mal acquis » désignent communément des biens acquis illégale...Source : www.diplomatie.gouv.fr -
Obligations antiblanchiment : les fiches du SNPI ne constituent pas une cartographie des risques < Agent immobilier < Immobilier - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Au titre de ses obligations antiblanchiment, une agence immobilière ne peut p...Source : www.efl.fr -
Pandora Papers : l'Union Européenne dit préparer des propositions contre l'évasion fiscale
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Commission européenne va présenter d'ici la fin de l'année de nouvelles pr...Source : www.midilibre.fr -
Sanctions contre un établissement de paiement pour manquement aux règles anti-blanchiment
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolu...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Une proposition de loi pour muscler la lutte anti-corruption
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Début juillet, les députés Raphaël Gauvain (LREM) et Olivier Marleix (LR) tir...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’Agence française anticorruption, une réponse aux normes extraterritoriales américaines
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le dispositif créé par la loi Sapin de 2016 permet aux entreprises françaises...Source : www.latribune.fr