Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Publié le :
29/06/2021
29
juin
juin
06
2021
Source : www.efl.frLorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives légales, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds... Lire la suite
Historique
-
Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
Un projet immobilier peut s'entendre de différentes manières. L'une d'elles c...Source : www.challenges.fr -
Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse uni...Source : www.efl.fr -
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui c...Source : www.efl.fr
-
L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit p...Source : www.efl.fr -
La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la v...Source : www.efl.fr -
L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre princip...Source : www.efl.fr -
Les règles du diagnostic de performance énergétique changent
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
Alors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transact...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la propriété
Ouverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase...Source : www.efl.fr -
Adoption de la loi Asap, avec son dispositif anti-squatteurs
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la propriété
Le texte comprend une batterie de mesures, dont une nouveauté en matière d’as...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr