Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
Publié le :
10/11/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon achèvement. Lire la suite
Historique
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Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
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Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
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Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
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Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
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Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
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L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
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Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
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Se lancer dans un projet de création de maison
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