L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Publié le :
27/04/2022
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2022
Source : www.efl.frAu terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais, ni réclamer la restitution des sommes affectées aux réparations. Lire la suite
Historique
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France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
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Division d’un fonds et servitude des eaux usées
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Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voi...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation,...Source : www.efl.fr
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Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modif...Source : www.courdecassation.fr -
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Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Comment vendre une maison en cours de construction?
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