Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
Publié le :
26/11/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frL’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à un architecte, équivaut à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé, dès lors que le contrat d’assurance de responsabilité professionnelle de l’architecte soumet la garantie de l’assureur à la déclaration préalable de chaque mission.. Lire la suite
Historique
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Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
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Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
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La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
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Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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