Recevabilité de l’action en contestation de paternité
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
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2023
Source : www.lemag-juridique.comS’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir. Ainsi, l’article 333 du Code civil dispose, en son alinéa 1er, que lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable... Lire la suite
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Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
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Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
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Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
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Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Plus-value de cession d’actions requalifiée en salaire et PEA
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Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
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Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Copropriété
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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
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Diffamation publique envers des particuliers et liberté d’expression
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
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Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques...Source : www.lemag-juridique.com