Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !
Publié le :
07/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller... Lire la suite
Historique
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Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
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Narcotrafic Proposition de loi sortir du piège du trafic de drogue
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
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Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Pension de réversion en 2025.
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LCB-FT : interprétation du Conseil d'Etat sur la portée de l'obligation de déclaration à Tracfin
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Chronologie de la justice pénale des mineurs en France de 1791 à 2025
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Depuis la fin du XVIIIe siècle, de nombreuses questions ont traversé l'instit...Source : www.vie-publique.fr -
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En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile...Source : www.lemag-juridique.com -
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