Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption
Publié le :
24/03/2021
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2021
Source : www.efl.frLe caractère personnel du mandat de syndic interdit qu’il soit transmis, sans l’accord du syndicat des copropriétaires, par la société titulaire du mandat à l’entité juridique nouvelle résultant d’une opération de fusion-absorption par une société tierce... Lire la suite
Historique
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Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
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Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption
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Le caractère personnel du mandat de syndic interdit qu’il soit transmis, sans...Source : www.efl.fr
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Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
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Fraude fiscale : pourquoi la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité prend de l’ampleur
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
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Sécurité routière : une série de podcasts pour former vos collaborateurs
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La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
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La Défenseure des droits défend une meilleure traçabilité des contrôles d’identité
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L’assurance dommages ouvrage du logement
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de const...Source : www.ffa-assurance.fr