La restitution du dépôt de garantie VEFA
Publié le :
12/11/2020
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Source : www.explorimmoneuf.comLe dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation du bien immobilier. Il est restitué aux acquéreurs en cas d’annulation, sous conditions. Faisons le point sur la restitution du dépôt de garantie en cas d’annulation d’une vente dans le neuf... Lire la suite
Historique
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Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Copropriété
Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropri...Source : www.efl.fr -
La restitution du dépôt de garantie VEFA
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation...Source : www.explorimmoneuf.com
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Principe non bis in idem : inapplicabilité aux procédures disciplinaires
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Procédure pénale
Les poursuites disciplinaires et les poursuites pénales peuvent se cumuler sa...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassatio...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part success...Source : www.gazette-du-palais.fr -
La transmission des parts de sociétés civiles
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
On connaît le succès des sociétés civiles et on constate un nombre significat...Source : www.patrimoine24.com -
Adoption de la loi Asap, avec son dispositif anti-squatteurs
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la propriété
Le texte comprend une batterie de mesures, dont une nouveauté en matière d’as...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Mandat d’amener et privation de liberté d’un mineur
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Dans un arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation affirme qu’il est poss...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La prise illégale d'intérêts
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Procédure pénale
Quelles sont les sanctions encourues en cas de participation d'un membre inté...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Droits de succession entre époux: frais et règles
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succes...Source : www.boursorama.com -
Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’infraction de faux consistant en une altération de la vérité́ dans un suppo...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...Source : www.efl.fr -
Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’office du juge, le mineur non accompagné et la présomption de minorité
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Pour refuser le bénéfice de l'assistance éducative à un jeune migrant, le jug...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Une passerelle reliant deux maisons d’habitation implique de respecter les di...Source : www.maisondescommunes85.fr