La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
Publié le :
09/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux... Lire la suite
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Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
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Euro 2024 et JO de Paris : un risque accru de violences conjugales ?
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux
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La donation-partage : avantages et inconvénients
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte,...Source : finance-heros.fr -
Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
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Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Transmettre les entreprises familiales, défi permanent
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L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 2...Source : www.legifiscal.fr