Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
Publié le :
24/05/2023
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Source : www.efl.frDès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable, seule la méthode de la récupération foncière peut être utilisée pour calculer les indemnités, et cela, même s’il y a un doute sur l'intention de l'expropriant de démolir le bien... Lire la suite
Historique
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Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
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L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
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Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
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