En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
Publié le :
19/05/2022
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Source : www.efl.frL’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mérule et qui renonce à demander la réalisation d’un diagnostic ne peut pas agir en responsabilité contre l’agent immobilier après la découverte de la présence de ce champignon. Lire la suite
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CEDH : légitime défense d’un gendarme
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Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme
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GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
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Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
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Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
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En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
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Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA
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