Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Publié le :
29/03/2022
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Source : www.lexbase.frIl résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Lire la suite
Historique
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La société ne peut être le témoin impuissant de la dégradation de la justice des enfants et de la protection de l'enfance
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La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
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De l’irresponsabilité pénale à la répression de la consommation volontaire de substances psychoactives
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Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?
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Homicide involontaire : la faute délibérée tombe à l’eau, la faute caractérisée reste sur le bateau
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Le créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une...Source : www.efl.fr -
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